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Le Président de la République a, lors d’une allocution prononcée après une réunion avec des experts scientifiques de l’IPBES (plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques), à l’occasion de la parution de leur rapport de référence sur l’état de santé de la vie sur la planète, tenu les propos suivants :
« J’ai demandé à ce qu’un bilan puisse être fait de manière très précise pour que nous puissions nous fixer des objectifs dans le cadre de ce mandat et à court terme, en matière de lutte contre les artificialisations, de réduction de toute artificialisation nouvelle, mais également de réhabilitation des sols agricoles extrêmement dégradés par l’utilisation passée de produits phytosanitaires, qui est un enjeu à la fois pour nos territoires et notre agriculture ».
Dans une « instruction du Gouvernement du 29 juillet 2019 relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace » (NOR 1918090J, non parue au journal officiel), les quatre ministres signataires (ville & logement, transition écologique & solidaire, cohésion des territoires & relations avec les collectivités territoriales et agriculture), rapportent que le Président de la République a annoncé la mise en place du principe de zéro artificialisation nette du territoire à court terme.
Dans ses attendus, l’instruction rappelle à juste titre que la trop forte artificialisation des sols engendre en particulier une érosion de la biodiversité, une perte de capacité et de production agricoles, une perturbation du cycle de l’eau et une banalisation des paysages.
Adressée pour attribution aux préfets de régions et de départements ainsi qu’aux services préfectoraux et aux services déconcentrés des ministères concernés, l’application rigide de ce principe paraît s’inscrire dans une mise en œuvre volontariste de la loi. Or, il n’en est rien. Ce concept relativement récent s’est imposé dans le vocabulaire administratif sans la moindre base légale. En clair, ni ce principe, ni encore moins sa mise en œuvre n’ont été votés par le Parlement.
D’où vient alors ce concept ? Et que dit aujourd’hui le droit positif, c’est-à-dire réellement applicable car voté par la représentation nationale ?
