Ordonnance du 5 janvier 2012, clarification des procédures d'évolution des documents d'urbanisme

Prise sur le fondement de la loi dit Grenelle II, l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarifi cation et simplifi cation des procédures d’élaboration, de modifi cation et de révision des documents d’urbanisme est publiée au Journal Offi ciel de la République Française. Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er janvier 2013.

Son objectif principal est de clarifi er et de simplifi er les différentes procédures d’évolution des documents d’urbanisme (révision, modifi cation, modifi cation simplifi ée, déclaration de projet). Pour cela, elle défi nit, selon un plan implicite identique, le champ d’application de chacune des procédures et leurs modalités de déroulement. Elle concerne ainsi les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les cartes communales.